Le Tribunal fédéral suisse a confirmé l’interdiction des cigarettes électroniques jetables dans le canton du Valais, rejetant les recours des groupes de l’industrie du tabac et des grands fabricants. Rendue le 1er juillet, la décision confirme que les autorités locales conservent le pouvoir de restreindre ces produits pour protéger la santé publique et l’environnement, ouvrant la voie à une vague d’interdictions similaires dans toute la Suisse.
Le litige a débuté après que le Valais a modifié sa loi cantonale sur la santé pour interdire la vente des vapes jetables, communément appelées « vapes » ou « puffs ». L’Association suisse du tabac (Swiss Tobacco), Philip Morris Suisse et deux détaillants locaux ont déposé trois recours distincts contre cette modification, cherchant à faire annuler l’interdiction de vente.
Les recours de l’industrie du tabac rejetés
Les recourants soutenaient que la loi fédérale sur les produits du tabac (TabPG), entrée en vigueur en 2024, réglemente intégralement le marché, ne laissant aucune place à des restrictions cantonales. Ils affirmaient également qu’en vertu de la loi fédérale sur la protection de l’environnement (USG), seul le Conseil fédéral est habilité à interdire les produits à usage unique à des fins de réduction des déchets.
Le Tribunal fédéral a rejeté ces arguments. Les juges ont estimé que le législateur fédéral n’avait pas l’intention de faire de la TabPG une réglementation exhaustive du tabac et des produits apparentés. Par conséquent, les cantons peuvent introduire des restrictions de vente supplémentaires fondées sur d’autres bases juridiques, notamment la protection de l’environnement.
Si l’USG confère au gouvernement fédéral des pouvoirs de réglementation des produits pour des motifs environnementaux, les cantons conservent une compétence résiduelle là où la Confédération n’est pas intervenue. Aucune règle fédérale spécifique n’existant pour les cigarettes électroniques jetables, le Valais est juridiquement fondé à intervenir. Le Tribunal a noté que cette approche s’aligne sur les réglementations de l’Union européenne, où des pays comme la France, la Belgique et le Royaume-Uni ont interdit les vapes jetables, et où d’autres, comme l’Autriche et l’Irlande, s’apprêtent à le faire.
L’intérêt public prime sur la liberté économique
Les recourants soutenaient également que l’interdiction de vente viole la loi fédérale sur le marché intérieur (BGBM) et la garantie constitutionnelle de la liberté économique prévue à l’article 27 de la Constitution fédérale.
Le Tribunal a jugé ce grief infondé. Il a estimé que l’intérêt public lié à la protection de l’environnement (article 74 de la Constitution fédérale) et à la durabilité (articles 2 et 73) justifie de restreindre l’accès au marché. L’interdiction valaisanne constitue une mesure proportionnée au regard de ses objectifs environnementaux.
Le Tribunal a en outre rejeté les arguments relatifs au principe « Cassis de Dijon », notant que la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (THG) ne s’applique pas aux barrières commerciales intercantonales, lesquelles sont strictement régies par la BGBM.
La décision a des conséquences immédiates au-delà du Valais. Actuellement, seuls le Valais et Genève ont adopté des interdictions des vapes jetables. À Genève, le Grand Conseil a approuvé une interdiction en août 2025, mais un tribunal cantonal l’a ensuite déclarée invalide, estimant que le canton n’avait pas la compétence requise en vertu du droit fédéral.
Toutefois, le Tribunal fédéral a récemment accordé l’effet suspensif au recours de Genève, relevant explicitement que la décision valaisanne contredit le raisonnement du tribunal cantonal genevois. Genève peut ainsi maintenir son interdiction jusqu’à l’issue de la procédure.
La décision devrait accélérer les mesures anti-vapotage dans toute la Suisse. Le canton de Fribourg a déjà lancé une consultation publique sur un projet de loi similaire. Parallèlement, les parlements de Berne, Bâle-Ville, du Jura, de Neuchâtel, de Soleure, de Thurgovie et de Vaud ont adopté des motions chargeant leurs gouvernements respectifs d’élaborer des interdictions des vapes jetables.
Où en est l’interdiction à l’échelle nationale
À l’échelle nationale, une interdiction plus large se profile également. Le Parlement a approuvé une motion déposée par le conseiller national Christophe Clivaz visant à interdire les cigarettes électroniques jetables dans tout le pays. Cela oblige le Conseil fédéral à modifier la TabPG pour y inclure une interdiction nationale.
Le gouvernement fédéral n’a toutefois pas encore présenté de projet de loi, laissant aux cantons le soin de mener l’effort réglementaire dans l’intervalle. La décision du Tribunal fédéral garantit que, jusqu’à l’adoption d’une législation fédérale, les cantons conservent pleinement le pouvoir de protéger leur environnement local et leur santé publique contre les déchets plastiques des produits jetables.